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Un projet de décret sur la création de taxes parafiscales au profit de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière

International
01/01/2019
Nationale
13/12/2019

Le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi 12 décembre 2019 à Rabat sous la présidence du Chef de Gouvernement, M. Saâd Dine El Otmani, a approuvé un projet de décret portant création de taxes parafiscales au profit de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière.


Présenté par Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau, dans le cadre de la mise à disposition de l'Agence des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement des attributions et des missions qui lui sont confiées, ce projet de décret intervient conformément aux dispositions de l'article 67 de la loi organique n° 103.13 de la Loi de finances ainsi que l'article 9 de la loi n° 103.14 portant création de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière, dans le sillage de l'importance que le gouvernement attache à la lutte contre les accidents de la circulation.


Ce projet prévoit que l'Agence remplace le Comité National pour la Prévention des Accidents de la Circulation dans la perception de toutes les taxes parafiscales crées au profit de ce dernier, avec la suppression d'autres inscrites sur la liste des taxes, étant décidé ainsi le transfert au profit de l'Agence les taxes créées en 1977 et les frais de services promulgués en 2018 en provenance de la Direction du Transport Routier et de la Sécurité Routière et du Centre National d'Essais et d'Homologation, car ces services relèvent désormais de cette Agence.


Trois taxes qui avaient été décidées en 1995 ont été annulées en raison de difficultés dans le processus de recouvrement et en raison de la fin du système de permis de transport de marchandises après la libération du secteur.

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